Dans la continuité de la contribution de mars 2022 “clés et défis pour des territoires connectés”, la Commission 4 a souhaité prolonger son travail et porter une attention particulière au secteur des entreprises et des services publics : L’offre de très haut débit spécifique répond-elle aux besoins de ces secteurs professionnels ?
Les différentes auditions ont permis de pointer un paradoxe important :
Dans un contexte politique qui impose la dématérialisation des services publics, un retard important dans l’accès à la fibre numérique, notamment dans les services de santé est effectif. Des disparités, voire des inégalités importantes persistent, malgré le caractère d’urgence.
La fracture territoriale subsiste dans l’accès au très haut débit, notamment dans les territoires ruraux.
La défenseure des droits indique dans son rapport de mars 2022 que dans certains territoires au sein desquels le réseau internet est insuffisant, certains acteurs associatifs ou publics qui pratiquent “l’aller vers” doivent le faire avec des clés 4G, souscrites à leurs frais pour pouvoir intervenir auprès des usagers.
Le rapport pointe également que la réussite de la relocalisation de l’activité économique en région nécessitera un développement de l’offre en fibre numérique de qualité et accessible aux entreprises.
Nous sommes donc face à une question d’aménagement du territoire et d’un équilibre territorial, mais aussi de l’accès au numérique dans une société en profonde mutation qui doit être un droit fondamental permettant l’accès à la santé, à la culture, au travail et aux transports.
Par l’intermédiaire d’un groupe d’étude dédié qui a travaillé sur plusieurs mois, le CESER est en mesure d’effectuer des propositions permettant une progression dans la réponse aux besoins, posant les enjeux essentiels.
La propriété et la gouvernance des réseaux d’infrastructures est un enjeu majeur.
Contrairement au cuivre pour lequel un seul acteur – l’opérateur historique – a la responsabilité et pilote la gouvernance, la fibre souffre d’une organisation décentralisée où les difficultés tiennent à l’autonomie et aux modalités de coordination entre opérateurs (rapport France Stratégie janvier 2023)
Dans les RIP, les infrastructures mises à la disposition des opérateurs, tout en restant propriété des collectivités locales, sont en général déléguées à un opérateur d’infrastructures exploitant la zone concernée. Plusieurs acteurs sont susceptibles d’intervenir dans le cadre d’opérations d’exploitation courantes ou d’interventions de maintenance.
Or ces opérations peuvent s’avérer délicates et difficiles en raison de l’intervention en cascade de sous-traitants qui rend complexes la coordination, le partage d’information et la définition des niveaux de responsabilité. Certains exemples, tel celui de la Métropole de Lyon ou le département de l’Ain, démontrent que le rôle d’opérateur augmente la qualité de services, ainsi que leur accès à d’autres services publics. Dans la commission, à plusieurs reprises, il a été indiqué que la sous-traitance en cascade était très néfaste et il faut que le législateur ou la collectivité qui passe les marchés mettent un arrêt à cela.
Cela a été dit aussi de manières très majoritaire dans les débats et cela rejoint la position de la CGT, le réseau d’infrastructures doit rester propriété publique et être géré par un seul opérateur public.
La question de l’échéance des concessions devra donc être anticipée par les collectivités. Pour la CGT, le réseau d’infrastructures doit rester propriété publique.
Par ailleurs, au regard des enjeux liés à la souveraineté numérique et aux risques avérés de cyberattaques, il est essentiel que la Région, chef de file de l’action économique et de l’aménagement du territoire, mette en œuvre une action d’accompagnement des entreprises et des collectivités ainsi qu’une action forte en vue d’une pérennité du réseau fixe.
La fin du réseau cuivre à échéance 2030 doit aussi être anticipée plus fortement : Le rapport de France Stratégie de janvier 2023 indique que certains départements sont particulièrement fragiles : ils dépendent encore à plus de 25 % du cuivre pour leur accès au très haut débit alors même que le réseau cuivre est amené à disparaître à l’horizon 2030.
La CGT propose une évolution de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et Postales) pour mettre en place une véritable instance publique de concertation démocratique, composée d’élus, d’usagers, d’associations, de représentants d’entreprise, patrons et salariés, de personnes qualifiées afin de créer des obligations de service public pour tous les opérateurs et de mettre en place des normes publiques sur les produits, les services et les réseaux.
L’orientation des investissements et le contrôle des coûts des infrastructures, des services et accès doivent se faire en favorisant les mutualisations et les coopérations au détriment de la concurrence.
Aujourd’hui, les secteurs des infrastructures sont devant un mur d’investissements, qui nécessite des outils de choix assurant la meilleure allocation des ressources. Le marché est dans l’incapacité de jouer ce rôle puisqu’il privilégie des investissements à rentabilité élevée à court terme. Le choix des investissements doit se faire dans un cadre public garantissant la prise en compte de l’intérêt général. Un système de financement spécifique, non soumis aux critères de rentabilité, doit être mis en place pour les infrastructures.
Nous voterons l’avis.