La loi Notre porte essentiellement sur les compétences du conseil régional, départemental et des intercommunalités. Elle acte de fait un renforcement des compétences des régions, une confirmation de l’existence des départements, et des mesures de regroupement et de renforcement des intercommunalités.
Les lois de décembre 2010 et de juillet 2014 ont notamment porté sur les métropoles et leurs compétences. Les métropoles sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec un statut particulier.
La métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes de nombreuses compétences. La métropole de Lyon exerce de plein droit des compétences du département. La métropole est compétente sur les actions de développement économique. La métropole copilote avec la région les pôles de compétitivité. La métropole est associée de plein droit à l’élaboration du CPER (contrat de plan Etat – Région). La métropole peut exercer, par délégation de l’Etat, des compétences relevant de l’Etat (par exemple, en matière d’habitat). Elle peut aussi, par convention avec le département ou la région, exercer des compétences relevant de ses institutions locales. La Métropole est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification de tous schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, de transports et environnement, d’enseignement supérieur et de la recherche lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la Métropole. Chaque métropole est dotée d’un conseil de développementI. COMPETENCES DU CONSEIL REGIONAL
La clause de compétence générale est supprimée.
SCHEMA REGIONAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, D’INNOVATION ET D’INTERNATIONALISATION (SRDEII)
La Région a un rôle de coordinateur.
Elle doit fixer des objectifs sur égalité Femmes / Hommes.
Doit organiser une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire tous les deux ans.
Le schéma est fait en concertation avec les Métropoles (qui peuvent élaborer leurs propres schémas)
Il doit être approuvé par le Préfet de Région, il devient alors prescriptif (c’est-à-dire qu’il s’impose légalement aux autres collectivités)
Le Conseil Régional est seul compétent pour définir le régime des aides aux entreprises et pour décider l’octroi de celles-ci, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent être compatibles avec le schéma régional.
Les communes, leurs groupements, les métropoles, peuvent participer au financement des aides décidées par le conseil régional.
SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI
La Région participe à la coordination des acteurs du Service Public de l’Emploi
Le Président du Conseil Régional et le Préfet de Région élaborent une stratégie coordonnée (emploi – orientation – formation professionnelle) en cohérence avec SRDEII et signent avec les différents acteurs une convention régionale pluriannuelle.
L’Etat, après avis du CREFOP, peut déléguer au Conseil Régional la mission de coordination des acteurs du SPE et de mise en œuvre de la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences Territoriales.
SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires)
La région élabore un schéma (équilibre et égalité des territoires – infrastructures – désenclavement – habitat – intermodalité – développement du transport –maitrise et valorisation de l’énergie – lutte contre le réchauffement climatique – pollution – gestion des déchets).
Schéma de fait prescriptif
Place des organisations syndicales, des CESER ?
TRANSPORT
Services non urbains sont organisés par la région.
La Région peut confier le transport scolaire non urbain au département ou à des communes.
L’autorité compétente pour les transports urbains peut confier à la région tout ou partie des transports scolaires.
Sont transférés à la région (sauf pour Métropole de Lyon), la propriété, l’aménagement, l’entretien, la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrées ou guidées d’intérêt local exploité par le département.
ESR (Enseignement Supérieur et Recherche)
Région élabore un schéma ESR en concertation avec les autres collectivités.
CESER
La consultation des CESER n’est plus obligatoire avant l’adoption des schémas régionaux, il est prévu uniquement qu’ils sont associés
Nouvelle compétence : évaluation et suivi des politiques publiques.
Autres compétences
Possibilité d’interpellation de l’Etat part un ou plusieurs Conseils Régionaux pour modifier ou adapter des dispositions législatives ou règlementaires.
II. COMPETENCE DES INTERCOMMUNALITES
Dans chaque département, il est établi un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
Le Préfet arrête le périmètre et les compétences de ces EPCI pour le 1er juillet 2017.
Le seuil des EPCI est fixé à 15.000 habitants (sauf dérogations (zone montagne)).
COMPETENCE COMMUNAUTE AGGLO – RELATION AVEC DEPARTEMENT – MAISONS DES SERVICES AU PUBLIC.
Les communautés d’agglomération exercent en lieu et place des communes : le développement économique – l’aménagement de l’espace communautaire, l’habitat, politique de la ville, gestion des déchets des ménages, déchets assimilés, gens du voyage, le tourisme (office de tourismes et zones d’activité touristique).
Les intercommunalités sont fortement incités à exercer plus de compétences, les conditions de bonifications des dotations de l’Etat passent de 4 à 6 compétences facultatives, puis 9 en 2018. La création et la gestion de maisons de services au public devient une nouvelle compétence.
Possibilité de transferts de compétences des départements aux communautés d’agglo.
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Mis en place dans les EPCI de plus de 20.000 habitants.
Les représentants des milieux sociaux sont prévus.
Mais rien n’est codifié, tout est laissé au libre choix des EPCI.
Le Conseil de Développement est consulté sur le projet de territoire.
III. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Suppression de la clause de compétence générale.
Ses compétences sont sur le champ social, les solidarités, la cohésion territoriale.
Il peut contribuer au financement des entreprises de services marchands en milieu rural.
SERVICE AU PUBLIC
Le département et l’Etat élaborent ensemble un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public dans des zones présentant un déficit d’accessibilité des services en associant les EPCI pour une période de 6 ans.
IV. LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L’ACTION PUBLIQUE
Présidée par le Président du Conseil Régional, elle bénéficie d’un rôle essentiel et structurant sur deux aspects principaux.
Elle intervient sur nombre de sujets et impose son avis sur :
- Les schémas régionaux.
- L’évolution des organismes à vocation économique des Conseils Départementaux, les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
La conférence à vocation de décider de l’organisation de l’action publique sur le territoire régional, des transferts de compétences de l’Etat vers telle ou telle collectivité territoriale ou encore des transferts de compétence d’une collectivité à une autre collectivité.
La conférence territoriale a connaissance des rapports des chambres régionales des comptes sur la gestion des collectivités qui lui sont obligatoirement présentés
Les organisations syndicales sont absentes de ces Conférences Territoriales.
__
Ancien lien : https://www.cgt-aura.org/spip.php?article1060