En l’espace de 4 ans, trois lois se sont succédées et contribuent actuellement au bouleversement de l’organisation des collectivités locales en territoire.
La loi de 2010
Elle pousse aux regroupements d’intercommunalité soit de façon volontaire soit de façon autoritaire via la commission départementale de consultation et surtout le pouvoir du préfet, à travers une carte intercommunale rédigée par les services de l’Etat
Elle crée les pôles métropolitains regroupant des intercommunalités, communauté d’agglo et métropole : ex le pôle métropolitain Lyon Vienne St Etienne Capi qui est en train de s’étendre sur l’est lyonnais et villefranche
Elle soumet la possibilité de fusion de région et département soumise à référendum
Elle rend possible le conventionnement entre collectivités pour se répartir autrement leurs compétences.
Elle crée une nouvelle collectivité la métropole, par la transformation volontaire d’une communauté d’agglomération mais elle se sera appliquée qu’à Nice
Concernant les agents des collectivités, elle promeut les mutualisations de service
Elle supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements, les pays, la fusion des élus régionaux et départementaux (ce texte est annulé dès le retour du ps au pouvoir et remplacé par les conseillers territoriaux paritaires)
La loi de 2013 dite Mapam
Elle n’annule pas la loi de 2010 qui est toujours d’actualité mais la complète ou la modifie sur certains points
Elle rétablit la clause de compétence générale pour les régions et les départements
Elle crée des métropoles « obligatoires » en fonction des seuils (ex Grenoble) et ouvre la possibilité aux communautés urbaines d’en créer d’autres, plus la métropole lyonnaise, baisse le seuil des communautés d’agglo (St Etienne et Clermont Ferrand)
Elle remplace les pays disparus en 2010 par les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (équivalent des pôles métropolitains)
Elle réaffirme la notion de chef de file sur les compétences, donne la gestion des fonds européens aux régions
Elle crée les conférences territoriales de l’action publique pour un échange sur les répartitions de compétences au niveau régional, présidée par le président de la Région avec la présence du préfet et facilite les délégations de compétences (voir protocole Région CG 38 ou CG 01)
La loi en cours sur la fusion des régions :
Elle prévoit le passage de 22 régions à 13 et les élections.
En prévision une nouvelle loi de répartition des compétences qui devrait commencer à être discuter en décembre (la loi NOTre), mais beaucoup d’incertitude sur
Le seuil minimum des interco (20 000 hab) La place et le rôle des conseils généraux : maintien ou pas, 53 départements ruraux sur quel critère ? Les relations métropoles régions Le rôle prescripteur des schémas régionaux sur les autres collectivités Le financement Le mouvement initié par les élus sur les fusions de communes fin de la clause de compétence générale pour les régions et les départements Pouvoir de règlementation pour les régions Possibilité d’organisation « expérimentale » dans la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités
Initiatives en Rhône Alpes
Dans le cadre de la fusion des régions Auvergne Rhône Alpes, les collectivités ont créé deux comités de suivi par région : pour celui de RA les représentants des groupes politiques de la Région, plus la présidente du Ceser et le président du groupe de travail « prospective » du Ceser. Les organisations patronales et syndicales ont demandé officiellement à y être associées.
Proposition de loi Gaymar pour les deux Savoie : ce statut inspiré de la métropole lyonnaise ferait des deux Savoie une nouvelle collectivité avec des compétences très larges, quasiment autonome de la Région.
Egalement, un protocole entre Conseil Général 38 et la région sur la formation, l’économie et l’utilisation par la région des équipements territorialisés du Conseil Général.
En cours aussi, un protocole entre Conseil Général 01 et la région sur la gestion des transports publics, en raison de la tradition de gratuité dans ce département, que la Région ne souhaite pas étendre sur l’ensemble du territoire.
Les Conseils Généraux 07 et 26 ont annoncé un « partenariat renforcé ».
Et bien entendu la création au 1er janvier 2015 de la métropole lyonnaise et de l’élargissement du pôle métropolitain lyonnais.
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Ancien lien : https://www.cgt-aura.org/spip.php?article1002