Il faut remonter à 2004, à la conférence sociale pour l’emploi, puis lors de l’élaboration du Schéma Régional de Développement Economique pour évaluer la démarche syndicale du Comité Régional CGT RA qui vise à changer la donne !
La CGT considérant que toutes aides publiques doivent être connues, justifiées, évaluées, accordées sur la base d’objectifs et de critères précis en fonction d’un intérêt collectif établi. Elle a revendiqué et obtenu en avril 2005 la mise en place
d’une Commission Régionale de suivi et d’évaluation des aides et dispositifs aux entreprises et secteurs professionnels ( SUEVAL – C.CANALE y représente la CGT) avec ouverture d’un droit de saisine pour les Secrétaires de CE et les Délégués Syndicaux.
En Juillet 2006, la contractualisation des aides est actée avec l’élaboration d’une
Charte d’Engagements Réciproques qui porte trois socles de critères :
Création ou maintien d’emploi : en CDI – CDD d’au moins 6 mois, avec engagement de maintenir l’emploi pendant au moins la période couverte par l’action liée directement à l’aide régionale.
Non distribution de dividendes pendant la durée de réalisation du programme lié à l’aide.
Non délocalisation de l’outil de production situé en RA.
Si l’un de ces trois critères n’est pas respecté l’aide peut être révisée ou remboursée.
Pour favoriser le dialogue social dans l’entreprise, les IRP sont sollicitées pour avis, les salariés sont informés par voie d’affichage.
La charte pose des objectifs à l’action régionale, qu’elle s’inscrive dans une logique de soutien, développement et sécurisation de l’emploi, de promotion et qualité du dialogue social, de développement durable et solidaire des territoires.
Cette charte est actuellement en cours de rediscussion à la Commission SUEVAL.
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Ancien lien : https://www.cgt-aura.org/spip.php?article710