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Déclaration relative à l’avis CESER sur compte administratif régional 2017

Publié le 18 juin 2018
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 Finances publiques
 Formation professionnelle

Déclaration unitaire CFDT CGT CFTC FSU SUD UNSA sur le compte administratif 2017 du Conseil Régional

En remarque préalable, nous pouvons, à nouveau, faire état des difficultés de mise à disposition des documents budgétaires par la Région, rendant difficile leur lecture et analyse.

La commission 10 du CESER n’a en effet pu se réunir à la date prévue pourtant, au regard du calendrier de la Région : vendredi premier juin, et a dû travailler en format restreint, sur un document pléthorique dans un calendrier plus que contraint :

Les documents numérisés ont été réceptionnés le vendredi premier juin, devant être lus et analysés en vue d’un travail collectif lundi 4 juin au matin.

L’introduction du rapport de l’avis qui sera présenté à la séance du 14 juin pose d’emblée le postulat de l’exécutif en affichant que :

« . Les résultats obtenus valident à nouveau la stratégie budgétaire annoncée lors des premières orientations budgétaires de la mandature avec un redéploiement massif du fonctionnement vers l’investissement. Ainsi, le budget de fonctionnement est diminué, à périmètre constant, de 111 M€ en 2017. L’objectif de 75 M€ indiqué au budget primitif 2017 est donc largement dépassé. «

Cette satisfaction concernant la baisse des dépenses de fonctionnement au profit de l’investissement occulte difficilement la diminution des services rendus aux citoyens.

En effet, le rabotage généralisé engagé sur l’exercice 2016 se poursuit particulièrement dans le secteur de la culture (-1 M€) et plus spectaculairement encore dans celui de la santé et de l’action sociale avec -8,7 M€ soit – 74,3 % !

Par ailleurs, pour que la baisse des dépenses de fonctionnement soit un véritable outil au service de l’investissement, comme le revendique l’exécutif régional, il faudrait :

- Que la région soit une collectivité d’investissement avant d’être une collectivité de gestion (ce qui n’est pas le cas du fait des compétences qui sont légalement les siennes)

- Et que la frontière entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement soit clairement établie, ce qui n’est pas le cas comme le montre la politique budgétaire régionale en matière de formation professionnelle.

Le rapport indique ensuite que « La Région a démontré sa capacité à mettre en œuvre son plan de redéploiement de 300 millions d’euros » certes, mais à quel prix pour les citoyens, mais aussi le personnel de la Région ?

Nous ne pouvons que rappeler l’Audit CHSCT conduit de novembre 2017 à avril 2018 : tout au long de ses 68 pages, le rapport évoque stress, épuisement, burn-out, et surcharge de travail des agents de la collectivité.

Concernant les recettes, au-delà de la hausse apparente, mais qui s’explique essentiellement par le transfert de la compétence du transport scolaire, nous ne pouvons que nous inquiéter de la baisse des dotations de l’Etat, baisse continue depuis quelques années, et des nouvelles règles prévues de transfert d’une fraction de la TVA sur laquelle nous n’avons aucune visibilité.

Plusieurs postes budgétaires clés attirent particulièrement l’attention :

Celui de la formation professionnelle qui est, encore une fois, en deçà, du budget prévisionnel (moins 62 millions, ce qui fait 100 millions sur deux ans.) Nous ne devons pas être dupes d’une stratégie visant à diminuer systématiquement ces postes budgétaires, en posant dans les appels d’offre des conditions tellement restrictives, qu’elles ne permettent pas à des candidats de se positionner sur des missions qui sont dévolues à la Région par la loi.

Alors que l’enjeu de la formation professionnelle dans les mutations économiques, technologiques est primordial nous ne pouvons que nous interroger sur les choix budgétaires de la région, d’autant plus que ce sont majoritairement les demandeurs d’emploi qui subissent cette baisse.

En outre, les jeunes en recherche de financement de formations qualifiante se voient dorénavant répondre qu’il n’y a plus d’enveloppe disponible et on comprend mieux pourquoi lorsqu’on fait masse des interventions régionales (fonctionnements et investissements confondus) sur le chapitre de la formation professionnelle : Auvergne-Rhône-Alpes est passée de 595,40 M€ à 493,90 M€ en 2 ans. Ce sont donc
101,5 M€ qui n’alimentent plus l’effort régional de formation. Ce sont des investissements d’avenir qui ne sont plus réalisés ce qui pénalisera l’emploi demain…

Par ailleurs, nous ne pouvons passer sous silence la décision inédite prise par le tribunal administratif de LYON qui a annulé le budget 2016 de la Région, reconnaissant un déni de démocratie et un manque d’informations. D’autres recours sont à l’étude concernant les budgets, notamment 2017, ainsi que celui de la politique de formation.

L’avis du CESER se félicite de la baisse de l’endettement, et notamment la remontée de l’auto- financement, toutefois et avec raison, le met en reflet avec la baisse inédite des mandatements, avec un taux d’exécution de 70 %.

Effectivement, si les investissements, annoncés avec grand fracas, ne sont pas effectués, leur financement n’est pas nécessaire.

A ce titre, l’affichage politique et la communication de l’exécutif régional autour de la relance de l’investissement pose par conséquent question.

Économiser pour pouvoir investir, plus tard, alors que les besoins immédiats sont importants, et que, notamment dans les lycées, les retards d’investissement et d’entretien entraîneront des dépenses futures plus importantes peut poser question…

La conclusion de l’avis pointe aussi la nécessaire distinction des dépenses d’intervention pour les investissements d’avenir dans les dépenses en section de fonctionnement, sollicitant fortement la Région sur cet effort.

Nous rejoignons ces points de vigilance et voterons favorablement cet avis.

Pour finir, nous tenons à rappeler, et cela devient récurrent en Auvergne Rhône Alpes, qu’il devient nécessaire et urgent, en conformité avec l’esprit et la prescription de la loi, de procéder à l’évaluation des politiques régionales.

__

Ancien lien : https://www.cgt-aura.org/spip.php?article1422

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