Intervention CGT sur le rapport mobilités du quotidien à l’horizon 2035 et convention TER pour la période 2024-2033.
Le transport : un enjeu climatique
En 2022, en France, c’est le secteur des transports qui est le premier émetteur en gaz à effet de serre, il représente 32 % des émissions totales du pays. Cette part a augmenté de 5 % entre 1990 et 2022.
Le conseil d’État condamne l’État à payer 10 millions d’€ pour inaction climatique. Le nombre de morts dus à la pollution est estimé d’après Santé publique France à près de 100 000 personnes. Dans la continuité de 2022, année la plus chaude que la France ait connue depuis le début du XXe siècle, l’année 2023 devrait selon toute vraisemblance se classer au deuxième rang des années les plus chaudes dans l’Hexagone
Et nous pourrions encore citer bien d’autres indicateurs sur l’urgence climatique, sur la non prise en compte des coûts externes par les différents modes de transports.
Ces quelques éléments pour souligner qu’il y a urgence à développer les transports collectifs non polluants comme le ferroviaire.
Une politique régionale à rebours des besoins
A contrario, le conseil régional a pour ambition, pas pour demain mais pour dans dix ans, en 2033 de porter dans le ferroviaire, le nombre d’usagers de 220 000 à 300 000 par jour. Pour y parvenir, le levier principal sera en termes d’exploitation, la convention de démembrement des TER exploités aujourd’hui par la SNCF et la commande future de nouveau matériel ferroviaire.
Dans le même temps, le conseil régional va doubler le nombre de passagers dans les autocars, cela devrait faire passer la flotte de 5000 à 10 000 véhicules (précision pour ceux qui en doutent : doubler l’offre d’autocars pour irriguer les territoires, est écrit en titre II.3 du rapport soumis au vote des élus).
Le conseil régional va aussi mettre de l’argent sur les routes nationales en récupérant près de 70% du réseau routier national non concédé sur la région.
D’autres régions sont plus ambitieuses pour traiter la mobilité du quotidien des habitants de la région en développant les infrastructures et le mode ferroviaire exploité par la SNCF. Faire autrement, c’est possible.
La question à se poser est : doubler rapidement le nombre de voyageurs par autocars, attendre 2033 pour augmenter de 36% le nombre de voyageurs dans les trains, viser seulement le maintien du réseau ferroviaire en l’état et par contre investir sur les routes, tout cela est-il ambitieux au regard de la réponse au besoin des habitants de la région, des enjeux climatiques et de la lutte contre le réchauffement de la planète ?
La réponse est évidemment négative.
Malheureusement, dans ces non réponses aux enjeux, la région n’est pas seule, elle est épaulée par l’État et bien aidée par la politique de la SNCF.
Un financement sous dimensionné
En effet, pour tout comprendre, la France investit 45€ par an et par habitant pour le ferroviaire alors que la Suisse investit 10 fois plus et même nos voisins italiens investissent plus de 2 fois plus. La région comme l’Etat font énormément de communication pour mieux vendre leurs faibles actions.
Et la direction de l’opérateur public SNCF à la suite de la réforme de 2018, met en place tous les ingrédients pour ne pas exécuter un service de haut niveau auprès des usagers.
Les enjeux sont aussi sur l’état du Réseau et en la matière, l’Etat doit assumer ses responsabilités, il en va de l’égalité de traitement des territoires. En particulier, il ne faut pas opposer les métropoles au détriment des zones de moindre densité. L’ensemble des trafics qu’ils soient TER, TGV, Intercités, Fret et futurs REM (réseau Express Métropolitain) sont autant de facteurs de cohésion et de désenclavement territorial essentiels à nos communes, communautés de communes, départements, etc.
Le recul du rail entériné depuis plusieurs années, et des mauvaises réformes ferroviaires, doit être stoppé pour permettre un développement harmonieux et solidaire du territoire AURA.
Au niveau infrastructures, ce qui est un élément essentiel, le CPER n’est pas finalisé et la volonté du conseil régional pour les 5 ans qui viennent est d’éviter au mieux les fermetures de lignes…
La CGT déplore que le CPER annoncé soit très très loin des besoins nécessaires chiffrés entre 5 à 7 milliards d’€ pour le développement du ferroviaire.
La concurrence en ligne de mire
Sur l’exploitation des TER, nous constatons et c’est à prendre en compte, que toutes les organisations syndicales sont opposées à la mise en concurrence de l’opérateur historique.
Sur le contenu de la convention, elle-même, peu de réponse sur comment va être assuré un bon service à l’usager à part une augmentation significative des pénalités. Nous le voyons bien aujourd’hui, ce n’est pas simple avec une SNCF éclatée, que va être l’avenir avec encore plus d’acteurs ?
L’avis du CESER le met en filigrane en avant en indiquant que cette démarche devra constituer un premier palier et que cela passera par un sursaut financier.
C’est sur ce sujet que doit se faire le choc, nous en sommes très loin.
Les deux rapports tels que présentés au CESER auront des conséquences graves pour les usagers et les territoires de la région AURA. Par une décision politique et non une contrainte de règlementation européenne, la Région, autorité organisatrice des transports, va procéder à un découpage des lignes ferroviaires, des installations ferroviaires et centres de maintenance.
La politique d’allotissement et de segmentation du TER est un contre sens en matière d’exploitation ferroviaire. Cela interdit la mutualisation des moyens humains, cela demande plus de rames, cela entraine une perte d’unicité de l’offre pour les usagers et surtout la perte des droits des cheminots transférés.
Pour la CGT, le service public ferroviaire doit s’organiser dans le cadre d’orientations définies démocratiquement et par l’expression des besoins des territoires et des usagers.
Cela n’a pas été le cas sur ce dossier (comme sur d’autres) du train public en AURA et qui va pourtant engager le quotidien de plusieurs centaines de nos concitoyens pour les 10 ans à venir et la moitié du budget du conseil régional.
Sur l’avis du CESER, il est à souligner que nous avons eu peu de temps pour travailler sur les rapports et concernant la convention TER, nous avons eu les annexes après la réunion pour écrire l’avis. Et encore, nous n’avons pu avoir la totalité des documents, la SNCF comme le conseil régional mettant en avant le secret des affaires.
Ce qui nuit énormément à la démocratie et devrait interroger le CESER sur l’accès aux documents d’entreprises qui sont financés avec de l’argent public.
La délégation CGT s’abstiendra sur l’avis.
Nous tenions aussi puisque, c’est la dernière plénière de notre mandature à remercier le président de la commission, notre camarade, Jean-Raymond du travail fait et de la qualité des avis que nous avons réalisés.