Les droits à la formation professionnelle pour les salariés du privés relèvent de plusieurs dispositifs légaux, ils sont discutés au sein du comité d’entreprise par les représentants des personnesl.
Plusieurs textes législatifs et règlementaires encadrent la formation professionnelle.
La loi « orientation et formation professionnelle » a introduit quelques nouvelles dispositions :
- Amélioration de la portabilité du DIF mais limitée à 2 ans et partielle
- Création d’un droit à l’information et à l’orientation professionnelle et d’un service public de l’orientation tout au long de la vie
- Création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels financés par une part des contributions des entreprises, mais sous contrôle de l’Etat.
La CGT a exprimé son désaccord avec une loi qui met sous tutelle de l’Etat le financement et la gestion de la formation professionnelle et les prérogatives des conseils régionaux.
Le comité d’entreprise est consulté sur :
- L’exécution du plan de formation de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir
- Les conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation
- La mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (DIF)
Formation de professionnalisation
Elles concernent les agents en CDI dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques et de l’organisation du travail, ayant une ancienneté d’un an dans l’entreprise, 20 ans de carrière professionnelle ou âgé de plus de 45 ans. Elles peuvent aussi concerner les salariés-es reprenant une activité professionnelle après un congé maternité ou un congé parental ou désireux de créer ou de reprendre une entreprise ou encore les salariés handicapés. Les modalités de mise en forme sont la formation en alternance, sur le temps de travail ou en dehors.
Le droit individuel à la formation
Le salarié se constitue un capital temps de formation de 20 heures par an cumulables sur 6 ans dans limite de 120 heures
Conditions d’ouverture des droits sont un CDI d’au moins un an ou un CDD d’au moins 4 mois consécutifs ou non. Cette formation se fait à l’initiative du salarié, en accord avec l’employeur. Le salarié a le libre choix de la formation. Il se fait en dehors du temps de travail sauf s’il y a un accord et le versement d’une allocation de formation (50% de la rémunération nette).
autres dispositifs
Financement et organisation de la formation professionnelle
Les entreprises ont une obligation légale de financement dont le montant varie selon la taille de l’entreprise (moins de 10 salariés : 0,55% de la masse salariale
Entre 10 et 20 salariés : 1,05% de la masse salariale 20 salariés et plus : 1,60% de la masse salariale).
Une partie de cette collecte est versée à un Organisme paritaire agréé (OPCA) de branche (il y en a environ 50) ou interprofessionnel (AGEFOS-PME ou OPCALIA). Une autre partie, réservée au financement du CIF est versée au FONGECIF ou à l’OPACIF de branche.
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Ancien lien : https://www.cgt-aura.org/spip.php?article707