Le CESER est amené à s’exprimer aujourd’hui sur une première modification du SRADDET, compte tenu des évolutions législatives et réglementaires engageant une première modification du schéma. C’est aujourd’hui sur le contenu de cette modification que le CESER va émettre un avis en qualité de personne publique associée notamment sur 5 thématiques principales.
Concernant le foncier, au cours de la dernière décennie, entre 20.000 et 30.000 hectares ont été artificialisés chaque année en moyenne, principalement au détriment de surfaces agricoles à l’échelle du territoire national.
La loi climat et résilience votée en 2021 a formulé un double objectif : réduire de moitié le rythme d’artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre d’ici à 2050 une artificialisation nette de 0 % (ZAN), c’est-à-dire au moins autant de surfaces « renaturées » que de surfaces artificialisées.
Cependant, 18 mois après sa promulgation, cette loi rencontre d’importantes difficultés dans sa mise en œuvre.
Une nouvelle loi visant à assouplir les dispositions du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) est donc en cours d’examen à l’Assemblée Nationale et sera sans doute votée d’ici quelques jours. Dès lors il apparait difficile au CESER d’apporter un éclairage dans un contexte législatif pas encore stabilisé.
Faciliter la mise en œuvre des objectifs du « ZAN » de la loi Climat-résilience dans les territoires par un meilleur partage de l’effort de réduction de l’artificialisation entre l’État et les territoires et des conditions adaptées pour permettre aux communes, en particulier, rurales (notamment par la mise en place de la garantie rurale), de pouvoir conduire des projets essentiels à leur développement est sans doute une avancée, mais elle ne doit pas être un recul au regard du défi climatique et de la gestion de l’eau.
Pour ce qui est de la gouvernance, une nouvelle instance régionale de concertation, la Conférence du ZAN, devrait rassembler les élus locaux et régionaux compétents en matière d’urbanisme et de planification autour des enjeux de lutte contre l’artificialisation. Elle aura un rôle essentiel pour assister l’Exécutif régional. Néanmoins, le rôle de la Région sur la qualification des grands projets devrait être préservé. En particulier, une commission régionale de conciliation devrait assurer la prise en compte des priorités de développement local (au lieu d’un avis conforme du Président de Région).
Il est permis de s’interroger sur la dimension d’ingénierie territoriale que vont nécessiter ces différentes adaptations, notamment dans les territoires ruraux ainsi que des équilibres entre une instance de concertation régionale et le poids de l’Exécutif régional et métropolitain, notamment au regard de l’expérience de l’absence de réel fonctionnement de la CTAP (Conférence Territoriale de l’Action Publique)
Nous pouvons aussi nous questionner sur l’articulation des différents dispositifs, notamment la ZFE et le ZAN. L’assouplissement demandé du calendrier pour la création des ZFE ou encore l’intégration des ZFE dans une politique plus globale de la mobilité doit nous questionner.
Concilier l’urgence climatique et la lutte contre les fractures sociales constitue un défi majeur dans l’élaboration des politiques publiques à venir, notamment au regard de l’actualité de ces dernières semaines.
Il est plus que temps que les différents acteurs économiques, sociaux, environnementalistes et politiques, puissent ensemble définir un projet permettant de mettre en œuvre des dispositifs qui vont nécessiter conciliation et acceptabilité sociale : En effet, conjuguer la relocalisation industrielle et l’économie du foncier, la gestion des logements en territoires urbains et ruraux avec la nécessité de développer les transports décarbonés, tout en préservant la biodiversité et les nappes phréatiques doit entraîner des choix.
Ces choix ne pourront pas s’effectuer dans un contexte de spéculation, notamment foncière, et d’économies supplémentaires sur les conditions de vie et de travail des populations les plus fragilisées.
Aussi, sans attendre le nouveau rendez-vous pour avis sur le SRADDET prévu enfin d’année, nous estimons que le CESER doit engager un travail d’anticipation sur les formes nouvelles d’aménagement du territoire nécessaires pour répondre aux urgences environnementales et sociales, les lois sur le ZAN et les ZFE, en l’état, n’apportant que des réponses très lacunaires.
Nous saluons le travail réalisé par le CESER dans des délais encore très contraints, néanmoins, nous estimons que les observations et le point de vigilance auraient pu aller plus loin dans une mission d’alerte à l’Exécutif régional.
La CGT s’abstiendra.