Dans cette intervention au Ceser sur la contractualisation budgétaire entre l’Etat et les collectivités, la Cgt remet en cause “l’impérieuse nécessité de réduire les dépenses publiques” et réinterroge la question de la dette
Les relations Etat Région
Le Président du Conseil régional a sollicité le CESER sur les relations financières entre l’Etat et la Région tant au regard des recettes que des dépenses régionales le 23 juillet 2018.
Les attentes de l’exécutif :
En matière de recettes régionales, une analyse 
des dotations de l’Etat, devenues marginales depuis le remplacement en 2018 de la DGF des Régions par une fraction de TVA, de la question de la compensation des transferts de compétences et de dépenses par l’Etat, avec un focus sur l’équilibre des territoires
En matière de dépenses, une appréciation du remplacement depuis 2018 d’une réduction unilatérale de dotations d’Etat par une contractualisation sur l’évolution des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités.
La CGT partage les propositions du groupe de travail sur le dépassement du clivage comptable fonctionnement/investissement, sur la proposition de la révision du principe de l’annualité budgétaire des collectivités territoriales.
Elle partage aussi la volonté d’animer la CTAP par la mise en place de commissions de finances Adhoc et la volonté de faire système entre les projets et donc les acteurs qui les portent, dès lors que les enjeux de démocratie citoyenne et sociales sont respectées et pris en compte.
Le dogme de la réduction des dépenses et des recettes publiques
Cependant, elle ne partage pas la phrase page 5 du document : « Il demeure toutefois impératif de réduire le déficit et donc de rester dans une trajectoire soutenable de dépenses pour préserver les intérêts des générations futures et la confiance envers la France. »
Elle ne partage pas davantage une des phrases de conclusion : « Ceci doit toujours prendre en compte une ardente obligation de maîtrise de la dépense publique pour permettre à la France de défendre son modèle social et de rester dans la course sur un monde qui ne l’attend pas. »
Tout se passe comme si la réduction des déficits et des dettes publiques était aujourd’hui l’objectif prioritaire de la politique économique menée en France comme dans la plupart des pays européens sous l’injonction de la Commission européenne et des traités qui limitent à 3% le déficit public annuel et à 60% d’endettement par rapport au PIB.
Toutes les politiques européennes convergent vers la baisse des dépenses publiques. Le discours dominant sur la montée de la dette publique fait comme si son origine était évidente : une croissance excessive des dépenses publiques.
Or, l’examen des lois de finances depuis 45 ans montrent les pertes vertigineuses de recettes par rapport à la richesse crée mesurée par le PIB (produit intérieur brut).
Les gouvernements successifs ont réduit les recettes de l’Etat qui ont chuté de 1978 à 2012 de plus de 6 points de PIB.
Les générations futures : victimes de la dette ou de la réduction des dépenses publiques ?
Par ailleurs, l’endettement est un processus économique normal, sous réserve qu’il soit maîtrisé, qui permet d’anticiper des ressources futures. Y recourir est justifié lorsqu’il s’agit de financer des investissements qui créeront de nouvelles richesses, lesquelles permettront de rembourser la dette.
Le solde budgétaire hors investissements publics ayant été globalement excédentaire sur la période 1978-2017, on peut en déduire que la dette publique a bien été utilisée pour financer l’investissement.
Il nous apparaît aussi utile de rappeler la revendication de la CES, soutenu par l’ensemble des organisations syndicales françaises d’un plan d’investissement de 2 % du PIB européen pendant 10 ans.
Au niveau des équilibres économiques globaux, l’épargne des ménages finance les investissements des entreprises et des administrations publiques. Vouloir interdire les déficits publics est donc une aberration, sauf à vouloir laisser le champ libre aux marchés et aux intérêts privés.
Trois facteurs expliquent en fait le niveau de la dette publique : La crise tout d’abord qui, en freinant l’activité économique, a réduit les recettes fiscales en même temps qu’elle gonflait les dépenses publiques, d’autant que les gouvernements ont dû pallier la défaillance des banques en soutenant directement l’économie. Comme ce fût le cas pendant la crise boursière de 2008. En deuxième lieu, les cadeaux fiscaux aux entreprises et aux ménages aisés qui ont, depuis plusieurs décennies, fait chuter les recettes fiscales tout en offrant aux détenteurs du capital des liquidités qu’ils ont pu prêter contre rémunération aux États. Le troisième facteur est le niveau excessif des taux d’intérêt auxquels l’État a dû emprunter sur les marchés compte tenu de l’interdiction faite aux banques centrales de prêter aux États.
Or, Le quotidien « L’opinion » a publié un article sur l’évolution récent des taux auxquels l’Etat français s’endette sur les marchés.1 Le constat est sans appel : le taux des obligations à 10 ans est inférieur à 0.1%, un des plus bas jamais enregistré jusqu’ici. A 8 ans, le chiffre est encore plus impressionnant puisque l’Etat emprunte à -0.08%. A 8 ans ce sont les investisseurs qui sont prêts à payer pour financer l’Etat.
L’argent n’est plus seulement gratuit, il rapporte !
Cela implique donc que :
∙ Les investisseurs prêtent gratuitement à l’Etat ; c’est dire s’ils sont inquiets du niveau de la dette publique.
∙ La France est considérée comme un pays stable et sans risque.
∙ Ne pas investir à ces taux est incompréhensible du point de vue de l’intérêt général.
∙ Les politiques de restriction budgétaire du gouvernement ne reposent sur aucune base économique solide et sont purement idéologiques.
L’Etat s’endette donc aujourd’hui gratuitement. Il est incompréhensible que de vastes plans d’investissement ne soient pas menés alors que les besoins sont immenses.
Les récents événements climatiques démontrent à quel point les enjeux nécessitent un changement de paradigme à savoir, un engagement fort et urgent de l’Etat sur la transition écologique et énergétique. La mobilisation actuelle des services d’urgence est un indicateur des investissements à prioriser pour préserver la qualité de notre système de soins. A défaut, c’est bien l’avenir de nos enfants que nous sommes en train d’hypothéquer.
Ces réflexions concernent également notre région. Elle devra aussi, au niveau des investissements, porter un SRADDET à la hauteur des ambitions et des besoins exprimés par les citoyens. Elle doit également s’interroger sur la politique d’investissement, la prioriser en fonction des exigences écologiques, sociales et non en fonction des demandes diverses et variées émanant des territoires.
En fait, les 3 avis présentés ce jour sont d’une façon liées par un fil rouge : le besoin d’investir dans l’aménagement du territoire, face aux enjeux environnementaux qui se déclinent dans les infrastructures de transport pour construire un système alimentaire durable.
Edouard Philippe dans son allocution du 13 juin, est revenu sur la « dette que nos enfants devront payer » Or, Ce qui sera effectivement chaque année à la charge des contribuables, ce sont les intérêts, soit une quarantaine de milliards d’euros. C’est un poste budgétaire important mais cela représente moins de 2 % du PIB.
Une des mesures d’urgence à prendre ne serait-ce pas de de sortir la dette des griffes des marchés qui l’utilisent non seulement pour en tirer de très bons profits mais aussi pour dicter aux États les politiques qu’ils doivent mener ? Il faut pour cela monétiser au moins une partie de la dette publique, c’est-à-dire la financer par la création monétaire, en permettant aux banques centrales de prêter directement aux États plutôt que de racheter, comme actuellement, des titres publics sur le marché.
La revendication d’une grande réforme de justice et d’équité fiscale est donc à l’ordre du jour.
Pour la CGT, cette réforme devrait conduire à faire baisser la TVA de 20 à 15%, 0% sur les produits de première nécessité (-35 Mrds) et renforcer les recettes de l’Etat de 65 à 100 Mrds pour mieux financer les politiques publiques.
En imposant les revenus spéculatifs au même niveau que le travail, en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale, en augmentant les tranches de l’impôt sur le revenu et en rétablissement l’ISF, cette proposition n’est pas seulement crédible mais nécessaire.
Compte tenu des réserves précédemment notées, la CGT s’abstiendra sur cet avis
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Ancien lien : https://www.cgt-aura.org/spip.php?article1497