Les politiques et objectifs déterminés par les pays Européens au niveau du Conseil Européen s’appliquent à tous les pays, sans discussion démocratique du choix de société qu’elles impliquent.
Le Programme national de Réforme
Tous les ans, conformément au traité européen de 2007, le gouvernement français, comme tous les autres pays européens, transfère à la commission européenne son Programme National de Réforme.
Ce document a pour objectif de fixer les mesures concrètes prises par chaque pays pour arriver aux objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, avec prioritairement la réduction des déficits publics. Vision réductrice de la situation économique d’un pays, puisqu’elle ne regarde pas les autres facteurs de déséquilibre, qui ont pourtant eu des effets réels en Europe comme la dette privée en Espagne, les bulles spéculatives bancaires comme en Irlande et en Islande, la corruption et la fraude fiscale comme en Grèce, le dumping social comme en Allemagne.
Le dernier Programme national a été écrit par le précédent gouvernement (cliquer pour lire le document). Sa lecture éclaire de façon limpide les conséquences directes des choix européens sur la vie des salariés. Par exemple, la réforme des retraites est mentionnée : « Cette mesure permet d’une part de réduire la progression des dépenses de retraites, et contribue d’autre part à augmenter progressivement la population active et donc le niveau d’activité potentielle, et finalement les recettes publiques à long terme ».
Les recommandations européennes : toujours plus de flexibilité
Dès réception de ce programme, la Commission européenne le commente et demande des améliorations (cliquer pour lire le texte) comme par exemple : 
Sur l’incitation insuffisante sur les chômeurs à retrouver un emploi (comprendre la baisse des allocations chômage pour les salariés les plus âgés) : « certains aspects du système des allocations de chômage pour les travailleurs plus âgés (durée, absence de dégressivité) risquent de constituer que des incitations limitées au travail. » Sur l’assouplissement des règles de licenciement : « En outre, l’examen de la législation en matière de protection de l’emploi montre que la procédure administrative applicable aux licenciements individuels continue de comporter des incertitudes et d’engendrer des coûts potentiellement importants pour les employeurs. »
Les politiques européennes se déclinent ensuite dans les territoires
Ces décisions ont également des effets directs sur les territoires, la réforme des collectivités locales et de la taxe professionnelle est inspirée directement par la priorité donnée à la réduction des déficits publics, alors que les collectivités locales contribuent pour 71 % aux investissements publics avec 10 % de l’endettement public national. Elles façonnent également les décisions politiques locales à travers les orientations des fonds structurels européens. En effet, pour bénéficier de ces fonds, il faut s’inscrire dans les objectifs politiques de l’Europe, comme par exemple la défense de l’excellence sur l’université et la recherche.
Le nouveau programme des fonds européens pour 2014-2020, discuté en ce moment en Rhône Alpes constitue un point d’appui pour la poursuite des recettes libérales européennes.
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Ancien lien : https://www.cgt-aura.org/spip.php?article925