Intervention au nom de la Cgt, la Cfdt, la Cftc, l’Unsa, la Fsu et Solidaire
Le document d’orientations budgétaires 2025 et le budget supplémentaire 2024 nous ont été présentés par le vice-président N.Daragon et les agents du service des finances : qu’ils en soient remerciés. Ces orientations s’inscrivent dans un moment de fortes incertitudes politiques, géopolitiques et financières. Mais même —et peut-être surtout— dans cette période, nous aurions besoin d’un document qui trace un cap budgétaire au-delà de 2025. Une telle projection présentant les grandes priorités régionales nous semble à nouveau faire défaut, j’y reviendrai.
Dans ce contexte, cinq points sont pour nous à mettre en évidence, dont le 1er concerne le budget supplémentaire 2024.
I Une décision modificative d‘ajustement assez classique.
Il s’agit d’un ajustement légèrement plus conséquent du fait de la baisse de la recette de TVA et du désengagement de l’État sur l’apprentissage, désengagement difficilement justifiable. Reste au final une DM qui représente 7,96 % du budget primitif total et l’avis qui nous est soumis montre fort justement son poids limité à 0,25 % du volume des crédits de paiements
II Une stratégie de compression des dépenses de fonctionnement qui perdure.
Nous en venons aux orientations budgétaires qui subissent cette année encore la règle d’or —des dépenses de fonctionnement inférieures aux recettes de fonctionnement— fixée par l’exécutif régional.
Cette règle conduit chaque année à des coupes budgétaires : peu importe qu’on les appelle fonctionnement ou investissement, ce sont des investissements d’avenir qui ne sont plus réalisés, ce qui pénalisera —entre autres— l’emploi de demain. Le projet d’avis de la C 10 le rappelle pertinemment.
Le chapitre formation professionnelle est budgétairement couplée à celui de l’enseignement pour ne représenter que 30 % des dépenses de fonctionnement envisagées. Et la ventilation indiquée par la région entre ces deux chapitres montre que la formation —déjà lourdement amputée au cours de ces dernières années— ne sera dotée que de 40% de ces 30 %… ce qui, rapporté aux chiffres du dernier compte administratif situerait toujours l’effort de formation à un niveau historiquement bas. Rappelons que, contrairement à d’autres chapitres de dépenses tels que les transports par exemple, la formation est quasi-exclusivement alimentée par des dépenses dites de fonctionnement.
Quant aux autres politiques régionales, économie, agriculture, tourisme, recherche-innovation, environnement, aménagement du territoire, culture, sport, jeunesse, santé, ou encore solidarité, elles n’émargent qu’à hauteur de 15 % des dépenses de fonctionnement (ramené aux chiffres du dernier comte administratif, cela représente 380M€ pour l’ensemble). Nous n’avons pas de vision dans ce DOB des montants d’investissements envisagés pour chacune de ces politiques.
Alors, bien entendu, il serait pertinent de réfléchir à une affectation d’une part de l’épargne qui ne cesse de croitre au financement de dépenses de fonctionnement qui sont constitutives d’investissements dans les compétences dont la région et ses habitants ont besoin.
III Une saine gestion de la dette au service d’une approche proactive.
L’analyse de l’encourt de dette par mode de financement montre la réactivité des services de la région dans la recherche des financements les plus attractifs, avec une part prédominante des emprunts obligataires ainsi que des enveloppes contractualisées avec la Banque européenne d’investissement et la Caisse des dépôts.
Dans ce contexte de hausse des taux, la gestion active vise à optimiser la structure de la dette pour réduire les coûts, minimiser les risques et améliorer la flexibilité financière.
La région a ainsi réajusté les crédits affectés à cet outil en fin d’année 2024 pour compléter son enveloppe budgétaire en dépenses et recettes réelles pour 8 M€ et en dépenses et recettes d’ordre pour 30.7 M€, ces dernières pour l’utilisation d’emprunts revolving comme régulateur de trésorerie.
On doit attirer l’attention sur les dangers de cette gestion notamment sur les fluctuations des taux d’intérêt qui peuvent affecter le coût du service de la dette, et sur la disponibilité nécessaire de liquidités pour répondre aux besoins immédiats.
Reste que cette gestion de la dette vise à maximiser les avantages financiers tout en minimisant les risques associés à l’endettement, c’est en cela positif.
IV La SPL, nouveauté intéressante dans un contexte critiquable.
Intéressante car elle offre des modalités de gestion plus souples, une capacité d’action plus rapide, une plus grande souplesse par rapport aux règles de la commande publique. Intéressante aussi car permet à la région de conserver la maitrise politique de la gestion des transports.
Intéressante enfin car cette SPL sera l’outil de portage des actifs ferroviaires dans un contexte critiquable d’ouverture à la concurrence. Outre les questions de garanties sur les droits, de conditions de travail et d’emploi, le risque est grand d’une augmentation des tarifs pour les usagers puisque l’exploitant aura à assumer le versement d’un loyer à la SPL.
V Une ambition de long terme qui ne saute pas aux yeux.
Au-delà d’objectifs purement budgétaires sur l’épargne ou de désendettement, nous attendions des engagements plus précis et volontaristes sur des réponses à apporter aux besoins de nos concitoyens de la région, dans un cadre pluriannuel de relations entre Etat et collectivités. Pour être complet, rappelons que les torts sont partagés car cette absence de prospective de long terme est tout aussi imputable à l’Etat. Il n’en demeure pas moins qu’il devient vraiment difficile de travailler dans ces conditions.
Une telle vision de moyen et long terme permettrait aussi d’avoir une lecture et un chiffrage de la consommation des fonds européens qui s’inscrivent dans des programmes pluriannuels.
L’avis de la C 10 préconise donc fort justement de dégager une projection budgétaire à moyen terme.
Le débat budgétaire est un moment clé de la vie démocratique, moment clé qui ne peut se résumer à un discours sur la réduction des dépenses publiques comme seul projet d’avenir. Concilier équilibre budgétaire et préparation d’un avenir commun, ce serait investir dans l’accès pour tous aux services publics et de santé, à la formation, aux bénéfices d’une transition écologique juste au quotidien pour se déplacer, se loger ou encore se nourrir.
Les avis proposés par la commission 10, dont nous saluons le travail sous la houlette de son Président Bruno Lamotte et de notre chargé d’étude Michel Raffin, prend en compte nombre de ces remarques. Nous voterons donc ces textes.