Intervention de la Cgt lors de la plénière du Ceser du 28 novembre 2017 sur l’avis du Ceser portant sur le budget primitif 2018 du Conseil Régional
Un contexte défavorable pour les finances locales
Le Budget Primitif 2018 proposé intervient dans un contexte particulier lié aux conséquences des récentes évolutions institutionnelles et à la loi de finances. La fraction de TVA et la part de CVAE considérées comme des recettes dynamiques augmentent, elles restent cependant très sensibles aux cycles économiques et ne règlent pas la question de l’autonomie fiscale des régions. Ainsi la fiscalité maitrisée, un des 3 piliers de la règle d’or énoncée dans le préambule du rapport relève du simple affichage, résumé à la stabilité de la fiscalité appliquée aux cartes grises très peu opérante.
Dans le même temps, le BP 2018 subit de plein fouet les conséquences des arbitrages budgétaires du gouvernement. Après avoir fait le solde des “petit plus” et des “gros moins” il manque 50 M€ en dotation de fonctionnement. Ce tour de vis supplémentaire inscrit dans une démarche constante qui vise à imposer aux collectivités des budgets récessifs a suscité une vive réaction aux congrès de l’ARF. Si le Président de région n’a pas souhaité s’associer à cette contestation, le rapport s’émeut néanmoins de la suppression du fond national qui impacte à hauteur de 62M€ la région pour assumer la compétence économique transférée par la loi. Le gouvernement renforce sa tutelle budgétaire qui traduit les limites de la libre administration des collectivités, qui est un principe constitutionnel, a fortiori les régions sans autonomie fiscale.
Une future contractualisation régressive entre l’Etat et la Région
Nous sentons également poindre une inquiétude au sujet de la future contractualisation entre l’état et les collectivités qui visera immanquablement à encadrer un peu plus les futurs budgets de ces collectivités.
Alors que le rapport laissait entrevoir une pose dans les économies drastiques des dépenses de fonctionnement à l’issue de l’exercice 2018, cette contractualisation pourrait prendre le relais en ciblant précisément ces mêmes dépenses.
La prétendue exemplarité revendiquée par l’exécutif qui constitue le fil conducteur des budgets 2016, 2017 et 2018 est ainsi mal récompensée puisque la contractualisation va s’établir sur la base de dépenses de fonctionnement déjà amputées de 300 M€. Cette 2ème couche d’austérité qui se profile sur des lignes budgétaires déjà à “l’os” est un peu comme le réchauffement climatique, hors de contrôle.
Le service public, le monde associatif, la culture, l’aménagement du territoire sont déjà déstructurés, qui peut mesurer les conséquences d’une poursuite des coupes sombres dans leurs budgets. Le recul de l’emploi constaté dans ces secteurs va s’amplifier.
Les services généraux, les agents, acteurs du service public sont toujours observés comme une charge, l’œil rivé sur le point d’indice à nouveau bloqué cette année après 7 années sans évolution, avec une angoissante question qui semble tourmenter l’exécutif, si on contractualise qui va financer une éventuelle évolution ?
Rabais sur la formation professionnelle
Comme le projet d’avis le souligne une fois de plus, la formation professionnelle constitue un investissement immatériel qui devrait dépasser une approche purement comptable. Après les – 15 M prévus au BP 2016, celui de 2017 se voit amputé de 20 M€ supplémentaires. Pour dégager des économies, la collectivité aurait renoncé à les imputer sur la masse salariale du personnel de la Région qui est pourtant réduite de 2M€ alors qu’après les économies douloureuses de 2017, le seul GVT aurait justifié une augmentation pour 2018. Voilà les variables d’ajustement qui nous sont proposées pour un objectif unique : tailler dans les effectifs des organismes publics et privés de formation, dans la variété des formations, ou dans les effectifs de la collectivité. Cette façon d’arbitrer est intolérable. Voilà le prix de la volonté aveugle de privilégier par-dessus tout la notation de Standard & Poor’s.
Interrogation sur la pertinence des investissements
La préoccupation exprimée sur le niveau d’investissement traduite par l’objectif d’y consacrer 4 Md€ sur le mandat est légitime même si cette ambition justifie quelques transferts d’opportunités sur la section recherche /innovation notamment. Ce choix majeurs ne saurait cependant s’exonérer de toutes évaluations. Parmi celles-ci, l’effet de levier sur l’investissement privé est un indicateur utile. Le chiffre annoncé de 6 Md€ de projets globaux pour ces 4 Md€ investis, soit un rapport inférieur à 1 pour 1 interroge sur l’effet d’entraînement normalement recherché de l’intervention économique d’une collectivité, sur l’efficacité d’une politique de guichet, souvent transformée en effet d’aubaine par les bénéficiaires.
Un devoir d’innovation pour le Ceser
En conclusion nous souscrivons aux remarques de l’avis qui sollicite la participation des Vice-Présidents pour expliciter le détail des engagements budgétaires et les conditions de consultation du CESER toujours marquées par d’absence de transparence.
La CGT souhaite ainsi que les commissions puissent suivre l’exécution du budget autrement que par le seul compte administratif. Pour plus d’efficacité et une meilleure adaptation aux délais contraints imposés par l’exécutif nous avons besoin de travailler autrement qu’en examinant au pas de course ce budget et en recommençant dès réception des nouveaux documents, il nous faut donc travailler toute l’année sur ce budget dans la commission concernée, mais aussi par une contribution de l’ensemble des commissions au prochain budget présenté de 2019.
La CGT votera l’avis.
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Ancien lien : https://www.cgt-aura.org/spip.php?article1388