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L’évaluation des politiques régionales : mission impossible ?

jeudi 19 novembre 2020
Par Laurence Margerit

Le Ceser Auvergne Rhône Alpes a rendu une contribution sur l’évaluation de trois politiques publiques régionales : la formation professionnelle, les contrats ambition région et les subventions aux associations. La Cgt s’est exprimée sur ces différents sujets ainsi que sur la difficulté d’évaluer ces politiques faute d’éléments fournis par la Région.

Le Bureau du CESER a confié au groupe de travail A une mission d’évaluation des impacts de trois politiques régionales structurantes : la formation professionnelle, les contrats ambitions Région et l’aide aux secteur associatif.

Dans le contexte inédit de crise systémique, quand des moyens considérables sont engagés pour tenter d’y faire face sans réel débat sur le diagnostic et donc sur les solutions à mettre en œuvre, la défiance de la société civile, des salariés et des citoyens envers l’action publique risque de s’aggraver encore davantage.

C’est pourquoi, nous partageons plus que jamais, l’exigence de mettre en œuvre la mission ,reconnue par la loi organique du 28 juin 2010 , au CESE et aux CESER de "contribuer à l’évaluation des politiques publiques". Comme indiqué dans l’avis du CESE "Promouvoir une culture de l’évaluation des politiques publiques " évaluer consiste à porter une appréciation sur une action publique, apporter une aide à la décision politique et une explication aux citoyens.

Comme d’autres, la CGT avait vivement dénoncé l’arrêt des pratiques d’évaluation des politiques régionales en œuvre en Région Rhône-Alpes jusqu’à la fin du mandat de l’exécutif précédent. Nous regrettons fortement la difficulté à obtenir certains documents de la part de la Région, nécessaires pour le travail du groupe, ce qui a rendu impossible un vrai travail d’analyse et d’évaluation et nous a contraint à rester uniquement sur un bilan de l’existant et les questions évaluatives.

Le point central de la politique publique conduite en Auvergne - Rhône-Alpes depuis 2016 est la limitation des dépenses de fonctionnement en vue de favoriser la dépense d’investissement. Un choix qui pèse sur la mise en œuvre des politiques régionales, ainsi que nous avons pu l’observer au travers des travaux menés par le groupe de travail. La question de la corrélation entre choc de simplifications des procédures, affaiblissement de l’ingénierie territoriale et efficacité des politiques régionales est posée.

Concernant la formation professionnelle

Entre 2015 et 2018, les crédits de fonctionnement ont fait l’objet d’une réduction drastique, passant de 272 M€ à 120 M€. Faut-il rapprocher ce point de l’absence de données chiffrées sur les dispositifs régional emploi / formation, malgré nos demandes réitérées, qui auraient constitué les premières bases pour une évaluation ? Nous partageons les axes d’évaluation proposés dans l’avis. En effet, une évaluation de ce champ est d’autant plus indispensable que ce secteur a connu de fortes évolutions, combinant réformes nationales et nouvelles orientations du Conseil Régional.

Pour notre part, nous n’avons eu de cesse depuis 5 ans de dénoncer la politique de l’exécutif régional de diminuer drastiquement ce budget, comme nous avons aussi dénoncé le contenu de la loi de 2018 qui fragilise encore le monde du travail en érigeant une individualisation totale des travailleurs, désormais seuls responsables de leur employabilité. Il fait la part belle aux trop nombreux organismes de formation, qui ont les mains libres pour "marchandiser" la formation…

Le cumul du désengagement de la Région et du bouleversement législatif recentralisant la formation, plongent les différents acteurs dans d’intenses difficultés. Nous rappelons notre attachement dans le cadre de l’élaboration des politiques emploi - formation à la prise en compte équilibrée des besoins des personnes, des territoires et des secteurs d’activité, et à la nécessaire anticipation des mutations de l’emploi au regard des défis relatifs aux transitions énergétiques, quand l’exécutif régional se recentre sur les formations d’adaptation à l’emploi et aux besoins immédiats des entreprises.

Concernant les Contrats Ambition Région

Nous ne pouvons donc que nous féliciter du choix du CESER d’explorer cette thématique. Ici comme dans de nombreuses politiques régionales, le choix de privilégier l’investissement au détriment du fonctionnement a entrainé la disparition de la dynamique de projets territoriaux innovants et impliquant la population, au profit du retour à une logique de guichet au service des élus locaux. Le développement du territoire nécessite plus que jamais concertation, implication des habitantes et habitants et prise en compte des aspects sociaux et environnement.

Concernant les associations

Nous regrettons que le groupe de travail n’ait pu mener à bien la thématique du soutien de la Région aux associations, et soutenons la nécessité d’une contribution ultérieure, d’autant plus que l’ensemble de ce secteur est mobilisé aux côtés des institutions dans le contexte actuel. Et son rôle est majeur, que ce soit dans les secteurs de la culture et du sport, ou encore de l’insertion sociale et de l’aide à domicile. Les "premières de corvée" de ce dernier secteur combinant précarité du statut et absence de reconnaissance.

C’est à juste titre que cette contribution du CESER estime primordiale les questions relatives à l’évaluation, pour apprécier l’efficacité des politiques mises en place par la puissance publique et pour fonder ses décisions. Elle doit pouvoir conduire à décider de correctifs, voire de réorientations, autant que nécessaire, et concerner aussi les expérimentations trop souvent généralisées sans évaluation.

Quelle anticipation des plans de relance ?

Au regard de la situation sociale, environnementale et économique, et alors que se mettent en place, dans l’opacité, des plans de relance et le futur CPER, il est urgent que le CESER se place en situation d’anticipation, travaille de façon plus transversale pour être force de proposition, intègre dans ses avis et contributions des propositions quant à sa contribution à l’évaluation.

C’est le cas, des aides aux entreprises mises en œuvre pour soutenir l’activité des entreprises. Nous en appelons à leur conditionnalité à la préservation de l’emploi, des salaires, de l’investissement dans la recherche et le développement, la transition écologique et au gel des dividendes. La grande majorité des organisations syndicales ont exprimé cette exigence auprès du Préfet de région et la proposition d’un outil de pilotage et de contrôle régional qui donne de la visibilité aux actions des entreprises et aux résultats obtenus.

En conclusion, Il nous semble utile de rappeler aussi qu’alors que l’opacité règne dans l’élaboration du prochain CPER et du plan de relance régional, le CESER doit plus que jamais être force de propositions dans ses avis et contributions en sollicitant le travail de l’ensemble des commissions, toutes concernées par cet enjeu majeur pour l’emploi, l’industrie et les services publics, l’avenir de notre territoire.

Plus que jamais d’autres choix sont possibles en matière d’action publique, ainsi le Conseil régional de Bourgogne - Franche-Comté a adopté le 9 octobre 2020, un plan d’accélération de l’investissement régional. Ce plan inclut une charte d’engagement quadripartite Conseil régional – Etat – organisations syndicales – organisations patronales dont la signature est prévue le 19 novembre. Elle est associée à une déclaration d’engagements sociétaux pris et signés par toute entreprise qui demande une aide.

Nous voterons l’avis.